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Convention d'honoraires entre un avocat et un client professionnel – prestation au forfait

Modèle A de l'annexe VIII du règlement intérieur du Barreau de Paris, complété pour le forfait HELPME.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La personne physique ou la société identifiée lors de la commande (nom, forme juridique, RCS, adresse, représentant légal), ci-après dénommée le « Client »,

ET

Seattle Avocats, avocats au Barreau de Paris, Palais P206, 1 rue Ambroise Thomas, 75009 Paris, représentée par Maître François Ronget, ci-après dénommée « l'avocat ».

CONVENTION D'HONORAIRES

La présente convention s'inscrit dans le cadre des relations entre l'avocat et le client dans l'exercice ou l'action de son activité professionnelle.

1) Mission de l'avocat

L'avocat est chargé de conseiller le client dans le cadre d'un audit juridique de la situation qu'il expose : analyse de ses besoins, explication de ce qu'il convient de faire et établissement d'un devis d'intervention pour aller plus loin.

L'avocat s'engage à effectuer cette mission dans le cadre d'une obligation de moyens.

2) Facturation

Les prestations effectuées par l'avocat seront facturées au forfait négocié entre les parties.

a) Forfait

• Honoraire principal : la mission ci-dessus sera facturée forfaitairement, moyennant la somme de 82,50 euros HT, soit 99 euros TTC.

• Honoraires complémentaires, le cas échéant : les prestations non comprises dans la mission seront facturées en sus. Toute intervention au-delà de l'audit (rédaction d'actes ou de courriers, procédure, rendez-vous complémentaire) fera l'objet du devis d'intervention remis au client et ne sera engagée qu'après son acceptation.

b) Honoraire de résultat

Sans objet.

3) Frais, débours et déplacement

Tous les frais avancés pour le compte du client, les débours et les déplacements seront facturés sur justificatif au client.

4) Envoi des factures

Le forfait est réglé en ligne lors de la commande ; une facture est adressée au client.

5) Délai de règlement des factures

Conformément aux lois des 4 août 2008, 22 mars 2012 et du décret du 2 octobre 2012, les factures de l'avocat sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission.

Passé ce délai, un intérêt de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliqué, exigible de plein droit par jour de retard jusqu'au parfait paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due de plein droit à l'avocat.

6) Dessaisissement

Le client qui dessaisirait l'avocat devra régler toutes les prestations dues avant le dessaisissement.

En cas de défaut de paiement, l'avocat pourra cesser toute diligence. Il en informera le client par lettre recommandée avec avis de réception.

7) Contestation

En cas de contestation relative à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, le bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente, sans préjudice de toute mesure conservatoire pouvant être ordonnée par le juge de l'exécution.

Fait à Paris. Convention acceptée en ligne par le client lors de la commande.

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