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Guide pratique · Contrôle URSSAF

Contrôle URSSAF : la procédure et vos droits

Le contrôle URSSAF obéit à une procédure contradictoire encadrée par le Code de la sécurité sociale. Chaque étape ouvre des délais qu'il est essentiel de respecter pour faire valoir vos arguments.

Seattle Avocats, avocats au Barreau de Paris · Mis à jour le 29 octobre 2026

Les règles de base

  • Le contrôle sur place est annoncé par un avis de contrôle, envoyé au minimum 30 jours avant la visite de l'inspecteur. Il précise la liste des documents à préparer.
  • À l'issue des vérifications, l'inspecteur adresse une lettre d'observations présentant ses constats et, le cas échéant, les redressements envisagés.
  • La réception de cette lettre ouvre une période contradictoire de 30 jours, qui peut être portée à 60 jours à votre demande. L'inspecteur est tenu de répondre à vos observations.

La procédure étape par étape

  1. Avis de contrôle : préparez les documents demandés et vérifiez la période contrôlée.
  2. Contrôle et entretien de restitution : l'inspecteur vérifie les déclarations et peut demander des pièces complémentaires.
  3. Lettre d'observations : vous disposez de 30 jours (prorogeables de 30 jours) pour contester par écrit et produire des éléments.
  4. Décision de l'URSSAF : confirmation d'observations pour l'avenir, ou mise en demeure précisant les sommes dues, à payer dans les 30 jours de sa réception.
  5. Contestation : saisine de la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois ; à défaut, la décision devient définitive.
  6. Tribunal judiciaire : la décision de la CRA peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans les 2 mois de sa réception.

Une médiation de l'URSSAF peut également être sollicitée pour certaines difficultés.

Les délais à retenir

Envoi de l'avis de contrôleau moins 30 jours avant la visite
Réponse à la lettre d'observations30 jours, + 30 jours sur demande
Paiement de la mise en demeure30 jours
Saisine de la commission de recours amiable2 mois
Recours devant le tribunal judiciaire2 mois après la décision de la CRA

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que se posent le plus souvent les chefs d'entreprise : Contrôle URSSAF : questions fréquentes.

Sources officielles

Ces informations sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat : les délais et les règles applicables dépendent des circonstances propres à chaque dossier.

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