Avant la cessation des paiements : la prévention
- Mandat ad hoc : pour une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements ; un mandataire désigné par le président du tribunal négocie amiablement avec les créanciers.
- Conciliation : ouverte à l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements ou qui l'est depuis moins de 45 jours.
- Sauvegarde : procédure judiciaire pour une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements ; elle peut être convertie en redressement ou en liquidation.
La cessation des paiements
- Elle correspond à la situation où la trésorerie disponible ne suffit plus à régler les dettes exigibles.
- Le dirigeant doit la déclarer au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours, en optant pour le redressement (si un plan est envisageable) ou la liquidation (si la situation est irrémédiablement compromise). Le tribunal fixe la date de cessation des paiements.
- Le dirigeant qui tarde à déclarer peut être condamné à une interdiction de gérer.
- Depuis le 1er janvier 2025, dans 12 villes, des tribunaux des activités économiques traitent ces procédures.
Effets du jugement d'ouverture
- Sauvegarde et redressement : arrêt des paiements des dettes antérieures, interdiction des poursuites individuelles, arrêt du cours des intérêts (sauf prêts d'au moins un an).
- Liquidation : arrêt immédiat de l'activité (maintien possible 6 mois au plus), le dirigeant perd ses pouvoirs au profit du liquidateur, les contrats de travail prennent fin.
- Créanciers : ils doivent déclarer leurs créances antérieures au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication du jugement au BODACC, sous peine de forclusion.
Les délais à retenir
| Déclaration de cessation des paiements | 45 jours |
|---|---|
| Conciliation encore possible | cessation des paiements depuis moins de 45 jours |
| Déclaration des créances | 2 mois après la publication au BODACC |
Questions fréquentes
Les réponses aux questions que se posent le plus souvent les chefs d'entreprise : Redressement et liquidation judiciaire : questions fréquentes.
Sources officielles
- Mandat ad hoc – entreprendre.service-public.fr
- Procédure de conciliation – entreprendre.service-public.fr
- Procédure de sauvegarde – entreprendre.service-public.fr
- Déclaration de cessation des paiements – entreprendre.service-public.fr
- Redressement judiciaire d'une société – entreprendre.service-public.fr
- Déclarer ses créances en procédure collective – entreprendre.service-public.fr
- Code de commerce, art. R622-21 à R622-26 – Légifrance
Ces informations sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat : les délais et les règles applicables dépendent des circonstances propres à chaque dossier.
