Licenciement pour motif personnel
- Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, mentionnant l'objet, la date, l'heure, le lieu et la possibilité de se faire assister.
- Délai de 5 jours ouvrables minimum entre la présentation de la lettre et l'entretien (article L1232-2 du Code du travail).
- Entretien : l'employeur expose les motifs envisagés, le salarié présente sa défense.
- Lettre de licenciement en recommandé, au moins 2 jours ouvrables après l'entretien, énonçant des motifs précis. Les motifs peuvent être précisés dans les 15 jours suivant la notification.
- Préavis : un mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans, deux mois au-delà de 2 ans.
Licenciement disciplinaire : la convocation doit intervenir dans les 2 mois de la connaissance des faits fautifs (article L1332-4 du Code du travail) et la lettre être notifiée dans le mois suivant l'entretien.
Rupture conventionnelle
- Un ou plusieurs entretiens sont obligatoires ; à défaut, la convention est nulle (article L1237-12 du Code du travail).
- Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature.
- La convention est ensuite adressée à l'administration, qui dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer ; son silence vaut homologation.
- Un recours est possible devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation ou son refus.
Contentieux prud'homal
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de sa notification ; une action portant sur son exécution se prescrit par deux ans (article L1471-1 du Code du travail).
Les délais à retenir
| Convocation → entretien préalable | 5 jours ouvrables minimum |
|---|---|
| Entretien → lettre de licenciement | 2 jours ouvrables minimum |
| Faits fautifs → convocation (disciplinaire) | 2 mois maximum |
| Rétractation (rupture conventionnelle) | 15 jours calendaires |
| Contestation d'une rupture | 12 mois |
Questions fréquentes
Les réponses aux questions que se posent le plus souvent les chefs d'entreprise : Litige avec un salarié : questions fréquentes.
Sources officielles
- Procédure de licenciement pour motif personnel – entreprendre.service-public.fr
- La procédure en cas de licenciement pour motif personnel – travail-emploi.gouv.fr
- La rupture conventionnelle du CDI – travail-emploi.gouv.fr
- Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé – service-public.fr
- Code du travail, art. L1471-1 – Légifrance
Ces informations sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat : les délais et les règles applicables dépendent des circonstances propres à chaque dossier.
