Les règles de base
- Commencez par une démarche amiable : relance, puis mise en demeure écrite.
- Entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, l'action en paiement se prescrit par 5 ans.
- Avant d'assigner en paiement pour une somme inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire, une tentative de résolution amiable est obligatoire, sauf échec préalable de la procédure simplifiée des petites créances.
Les voies de recouvrement
- Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (jusqu'à 5 000 €) : un commissaire de justice recherche un accord avec le débiteur, sans juge.
- Injonction de payer : procédure rapide devant le juge, réservée aux créances dont l'existence est incontestable.
- Référé-provision : obtenir rapidement une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
- Assignation en paiement devant le tribunal compétent, lorsque la créance est contestée.
Si votre partenaire fait l'objet d'une procédure collective, vous devez déclarer votre créance dans les 2 mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (voir la page Redressement et liquidation judiciaire).
Les délais à retenir
| Prescription de l'action entre commerçants | 5 ans |
|---|---|
| Plafond de la procédure simplifiée | 5 000 € |
| Déclaration de créance (procédure collective) | 2 mois après la publication au BODACC |
Questions fréquentes
Les réponses aux questions que se posent le plus souvent les chefs d'entreprise : Litige avec un partenaire commercial : questions fréquentes.
Sources officielles
- Procédure simplifiée de recouvrement de petites créances – entreprendre.service-public.fr
- Injonction de payer – entreprendre.service-public.fr
- Assignation en paiement – entreprendre.service-public.fr
- Déclarer ses créances en procédure collective – entreprendre.service-public.fr
Ces informations sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat : les délais et les règles applicables dépendent des circonstances propres à chaque dossier.
