Logo Seattle AvocatsSeattle Réponse LégaleHELPMEL'assistance juridique aux PME, TPE et ETI Demander un auditAudit 99 €
Guide pratique · Litige avec un partenaire commercial

Litige avec un partenaire commercial : recouvrer une créance

Facture impayée, prestation non exécutée : plusieurs voies existent, de la démarche amiable au procès. Le choix dépend du montant, du caractère incontestable de la créance et de l'urgence.

Seattle Avocats, avocats au Barreau de Paris · Mis à jour le 29 octobre 2026

Les règles de base

  • Commencez par une démarche amiable : relance, puis mise en demeure écrite.
  • Entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, l'action en paiement se prescrit par 5 ans.
  • Avant d'assigner en paiement pour une somme inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire, une tentative de résolution amiable est obligatoire, sauf échec préalable de la procédure simplifiée des petites créances.

Les voies de recouvrement

  1. Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (jusqu'à 5 000 €) : un commissaire de justice recherche un accord avec le débiteur, sans juge.
  2. Injonction de payer : procédure rapide devant le juge, réservée aux créances dont l'existence est incontestable.
  3. Référé-provision : obtenir rapidement une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
  4. Assignation en paiement devant le tribunal compétent, lorsque la créance est contestée.

Si votre partenaire fait l'objet d'une procédure collective, vous devez déclarer votre créance dans les 2 mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (voir la page Redressement et liquidation judiciaire).

Les délais à retenir

Prescription de l'action entre commerçants5 ans
Plafond de la procédure simplifiée5 000 €
Déclaration de créance (procédure collective)2 mois après la publication au BODACC

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que se posent le plus souvent les chefs d'entreprise : Litige avec un partenaire commercial : questions fréquentes.

Sources officielles

Ces informations sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat : les délais et les règles applicables dépendent des circonstances propres à chaque dossier.

Autres situations