Mésentente entre associés : peut-on demander la dissolution de la société ?
Oui. Un associé peut demander au tribunal de prononcer la dissolution anticipée pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5° du Code civil).
Qu'est-ce qu'un abus de majorité ?
La jurisprudence le caractérise par une décision prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité (par exemple Cass. 3e civ., 2 juin 2015).
Comment un associé minoritaire peut-il contrôler la gestion d'une SARL ?
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peuvent demander en justice la désignation d'experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (article L223-37 du Code de commerce).
Comment sortir d'une SARL si les associés refusent le cessionnaire ?
En cas de refus d'agrément, les associés sont tenus, dans les trois mois, d'acquérir ou de faire acquérir les parts (article L223-14 du Code de commerce).
Par quoi commencer en cas de conflit entre associés ?
Relisez les statuts et le pacte d'associés : clauses d'agrément, de sortie, d'exclusion, de médiation ou d'arbitrage. Ils déterminent souvent la voie la plus rapide pour sortir du blocage.
Sources officielles
- Code civil, art. 1844-7 – Légifrance
- Code de commerce, art. L223-37 – Légifrance
- Code de commerce, art. L223-14 – Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 juin 2015 – Légifrance
Ces réponses sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat.
