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Questions fréquentes · Litige entre associés

Conflit entre associés : les questions les plus fréquentes

Les questions que se posent le plus souvent les chefs d'entreprise, avec des réponses fondées sur les textes officiels. Pour la procédure détaillée, consultez le guide pratique « Litige entre associés ».

Seattle Avocats, avocats au Barreau de Paris · Mis à jour le 2 novembre 2026

Mésentente entre associés : peut-on demander la dissolution de la société ?

Oui. Un associé peut demander au tribunal de prononcer la dissolution anticipée pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5° du Code civil).

Qu'est-ce qu'un abus de majorité ?

La jurisprudence le caractérise par une décision prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité (par exemple Cass. 3e civ., 2 juin 2015).

Comment un associé minoritaire peut-il contrôler la gestion d'une SARL ?

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peuvent demander en justice la désignation d'experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (article L223-37 du Code de commerce).

Comment sortir d'une SARL si les associés refusent le cessionnaire ?

En cas de refus d'agrément, les associés sont tenus, dans les trois mois, d'acquérir ou de faire acquérir les parts (article L223-14 du Code de commerce).

Par quoi commencer en cas de conflit entre associés ?

Relisez les statuts et le pacte d'associés : clauses d'agrément, de sortie, d'exclusion, de médiation ou d'arbitrage. Ils déterminent souvent la voie la plus rapide pour sortir du blocage.

Sources officielles

Ces réponses sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat.

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