Comment récupérer une facture impayée d'un client professionnel ?
Commencez par une relance puis une mise en demeure écrite. En cas d'échec, plusieurs voies existent : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, l'injonction de payer, le référé-provision ou l'assignation en paiement.
Qu'est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
Pour une créance de 5 000 € au plus, un commissaire de justice recherche un accord avec le débiteur sur le montant et les modalités de paiement, sans passer par un juge.
Injonction de payer : dans quels cas l'utiliser ?
C'est une procédure rapide devant le juge, adaptée aux créances dont l'existence est incontestable. Si la créance est sérieusement contestée, il faut plutôt assigner en paiement.
Quel délai pour agir contre un partenaire commercial qui ne paie pas ?
Entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, l'action se prescrit par 5 ans.
Mon client est en redressement judiciaire : que faire de ma facture ?
Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. À défaut, vous ne pourrez pas en obtenir le règlement.
Sources officielles
- Procédure simplifiée de recouvrement de petites créances – entreprendre.service-public.fr
- Injonction de payer – entreprendre.service-public.fr
- Assignation en paiement – entreprendre.service-public.fr
- Déclarer ses créances en procédure collective – entreprendre.service-public.fr
Ces réponses sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat.
