Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
C'est la situation dans laquelle la trésorerie disponible de l'entreprise ne suffit plus à régler ses dettes exigibles.
Quel délai pour déposer le bilan ?
Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours. Un retard peut être sanctionné par une interdiction de gérer.
Quelle différence entre sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire ?
La sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements. Le redressement suppose la cessation des paiements, avec l'espoir d'un plan. La liquidation intervient lorsque la situation est irrémédiablement compromise : l'activité cesse et le liquidateur prend la direction des opérations.
Peut-on négocier avec ses créanciers avant la cessation des paiements ?
Oui : le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures amiables et confidentielles. La conciliation reste possible si la cessation des paiements date de moins de 45 jours.
Que deviennent les dettes après le jugement d'ouverture ?
En sauvegarde et en redressement, les paiements des dettes antérieures sont arrêtés, les poursuites individuelles interdites et le cours des intérêts suspendu (sauf prêts d'au moins un an). Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les 2 mois de la publication au BODACC.
Sources officielles
- Mandat ad hoc – entreprendre.service-public.fr
- Procédure de conciliation – entreprendre.service-public.fr
- Procédure de sauvegarde – entreprendre.service-public.fr
- Déclaration de cessation des paiements – entreprendre.service-public.fr
- Redressement judiciaire d'une société – entreprendre.service-public.fr
- Déclarer ses créances en procédure collective – entreprendre.service-public.fr
- Code de commerce, art. R622-21 à R622-26 – Légifrance
Ces réponses sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat.
