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Questions fréquentes · Litige avec un salarié

Licenciement et prud'hommes : les questions fréquentes des employeurs

Les questions que se posent le plus souvent les chefs d'entreprise, avec des réponses fondées sur les textes officiels. Pour la procédure détaillée, consultez le guide pratique « Litige avec un salarié ».

Seattle Avocats, avocats au Barreau de Paris · Mis à jour le 2 novembre 2026

Quel délai entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement ?

Au moins 5 jours ouvrables doivent séparer la présentation de la lettre de convocation et l'entretien (article L1232-2 du Code du travail). Le jour de la présentation et celui de l'entretien ne comptent pas.

Quand envoyer la lettre de licenciement ?

Au moins 2 jours ouvrables après l'entretien préalable, en recommandé avec avis de réception. Pour un licenciement disciplinaire, elle doit être notifiée dans le mois qui suit l'entretien.

Combien de temps l'employeur a-t-il pour sanctionner une faute ?

La convocation à l'entretien préalable doit intervenir dans les 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs (article L1332-4 du Code du travail).

Rupture conventionnelle : quels délais respecter ?

Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. La convention est ensuite transmise à l'administration, qui a 15 jours ouvrables pour l'homologuer ; son silence vaut homologation. Un ou plusieurs entretiens préalables sont obligatoires, à peine de nullité.

Combien de temps un salarié a-t-il pour contester son licenciement aux prud'hommes ?

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de sa notification ; une action portant sur l'exécution du contrat se prescrit par 2 ans (article L1471-1 du Code du travail).

Sources officielles

Ces réponses sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat.

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