Qu'est-ce qu'une rupture brutale des relations commerciales établies ?
C'est le fait de rompre, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant, tenant compte notamment de la durée de la relation, des usages du commerce ou des accords interprofessionnels. Son auteur doit réparer le préjudice causé (article L442-1 II du Code de commerce).
Quel préavis respecter pour mettre fin à une relation commerciale ?
Le préavis doit être écrit et proportionné, notamment, à la durée de la relation. En cas de litige sur sa durée, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée pour durée insuffisante s'il a respecté un préavis de 18 mois.
Une baisse brutale des commandes est-elle une rupture ?
Le texte vise la rupture brutale « même partielle » : une réduction significative et soudaine du volume d'affaires peut donc être concernée, selon les circonstances.
Peut-on rompre sans préavis ?
Oui, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure.
Quel tribunal est compétent pour une rupture brutale ?
Ces litiges relèvent de tribunaux de commerce spécialement désignés ; l'appel est porté devant la cour d'appel de Paris (article D442-2 du Code de commerce).
Sources officielles
- Code de commerce, art. L442-1 – Légifrance
- Code de commerce, art. D442-2 – Légifrance
- Pratiques restrictives de concurrence : les aspects généraux – DGCCRF
Ces réponses sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat.
