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Questions fréquentes
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Lire la convention d'honoraires (client professionnel)
Convention d'honoraires entre un avocat et un client professionnel – prestation au forfait
Modèle A de l'annexe VIII du règlement intérieur du Barreau de Paris, complété pour le forfait HELPME.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La personne physique ou la société identifiée lors de la commande (nom, forme juridique, RCS, adresse, représentant légal), ci-après dénommée le « Client »,
ET
Seattle Avocats, avocats au Barreau de Paris, Palais P206, 1 rue Ambroise Thomas, 75009 Paris, représentée par Maître François Ronget, ci-après dénommée « l'avocat ».
CONVENTION D'HONORAIRES
La présente convention s'inscrit dans le cadre des relations entre l'avocat et le client dans l'exercice ou l'action de son activité professionnelle.
1) Mission de l'avocat
L'avocat est chargé de conseiller le client dans le cadre d'un audit juridique de la situation qu'il expose : analyse de ses besoins, explication de ce qu'il convient de faire et établissement d'un devis d'intervention pour aller plus loin.
L'avocat s'engage à effectuer cette mission dans le cadre d'une obligation de moyens.
2) Facturation
Les prestations effectuées par l'avocat seront facturées au forfait négocié entre les parties.
a) Forfait
• Honoraire principal : la mission ci-dessus sera facturée forfaitairement, moyennant la somme de 82,50 euros HT, soit 99 euros TTC.
• Honoraires complémentaires, le cas échéant : les prestations non comprises dans la mission seront facturées en sus. Toute intervention au-delà de l'audit (rédaction d'actes ou de courriers, procédure, rendez-vous complémentaire) fera l'objet du devis d'intervention remis au client et ne sera engagée qu'après son acceptation.
b) Honoraire de résultat
Sans objet.
3) Frais, débours et déplacement
Tous les frais avancés pour le compte du client, les débours et les déplacements seront facturés sur justificatif au client.
4) Envoi des factures
Le forfait est réglé en ligne lors de la commande ; une facture est adressée au client.
5) Délai de règlement des factures
Conformément aux lois des 4 août 2008, 22 mars 2012 et du décret du 2 octobre 2012, les factures de l'avocat sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission.
Passé ce délai, un intérêt de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliqué, exigible de plein droit par jour de retard jusqu'au parfait paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due de plein droit à l'avocat.
6) Dessaisissement
Le client qui dessaisirait l'avocat devra régler toutes les prestations dues avant le dessaisissement.
En cas de défaut de paiement, l'avocat pourra cesser toute diligence. Il en informera le client par lettre recommandée avec avis de réception.
7) Contestation
En cas de contestation relative à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, le bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente, sans préjudice de toute mesure conservatoire pouvant être ordonnée par le juge de l'exécution.
Fait à Paris. Convention acceptée en ligne par le client lors de la commande.
Convention d'honoraires entre un avocat et un client « consommateur » – prestation au forfait
Modèle C de l'annexe VIII du règlement intérieur du Barreau de Paris, complété pour le forfait HELPME.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La personne physique identifiée lors de la commande (nom, prénom, adresse), ci-après dénommée le « Client »,
ET
Seattle Avocats, avocats au Barreau de Paris, Palais P206, 1 rue Ambroise Thomas, 75009 Paris, représentée par Maître François Ronget, ci-après dénommée « l'avocat ».
PRÉAMBULE
La présente convention s'inscrit dans le cadre des relations entre un avocat et un client non professionnel ou à l'occasion d'une activité non professionnelle.
Le client reconnaît avoir reçu l'information pré-contractuelle sur les modalités de l'intervention de l'avocat, son assurance responsabilité civile et représentation de fonds. Au jour de la rédaction des présentes, il n'a versé aucun honoraire à l'avocat.
Le mode de calcul des honoraires est consultable sur le site internet de l'avocat.
L'avocat a informé le client du mécanisme de l'aide juridictionnelle pour toute personne dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l'Administration. À ce titre, il déclare n'être pas susceptible d'être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou qu'il entend expressément y renoncer.
Le client reconnaît que le barème des assurances de protection juridique ne peut limiter sa liberté de choisir son avocat qui n'est pas tenu par le barème de remboursement des honoraires d'avocat de la compagnie d'assurance.
Le client reconnaît avoir reçu toute information relative à l'existence d'un médiateur, conformément à l'article L.152-1 du code de la consommation : Monsieur Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 22 rue de Londres, 75009 Paris, mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, https://mediateur-consommation-avocat.fr. Le client pourra également saisir le Médiateur du Barreau de Paris, 11 place Dauphine, 75053 Paris cedex 01.
Le client est informé que l'avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel lui permettant d'assurer la gestion, la facturation et le suivi de ses dossiers. Ces données sont utilisées à l'intérieur du cabinet, y compris pour des opérations de prospection auxquelles le client peut s'opposer par simple demande adressée à l'avocat.
Droit de rétractation : la convention étant conclue à distance, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Le client demande expressément que l'audit soit exécuté avant la fin de ce délai et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois l'audit pleinement exécuté.
CONVENTION D'HONORAIRES
1) Mission de l'avocat
L'avocat est chargé de conseiller le client dans le cadre d'un audit juridique de la situation qu'il expose : analyse de ses besoins, explication de ce qu'il convient de faire et établissement d'un devis d'intervention pour aller plus loin.
L'avocat s'engage à effectuer cette mission dans le cadre d'une obligation de moyens.
2) Honoraire principal
La mission ci-dessus sera facturée forfaitairement, moyennant la somme de 82,50 euros HT, soit 99 euros TTC.
• Honoraires complémentaires (le cas échéant) : les prestations non comprises dans la mission seront facturées en plus. Elles feront l'objet d'un accord du client, sur la base du devis d'intervention qui lui sera remis.
3) Honoraire de résultat
Sans objet.
4) Frais, débours et déplacement – Envoi des factures – Délai de règlement des factures
Tous les frais avancés pour le compte du client, les débours et les déplacements seront facturés sur justificatif au client.
Le forfait est réglé en ligne lors de la commande ; une facture est adressée au client.
Conformément aux lois des 4 août 2008, 22 mars 2012 et du décret du 2 octobre 2012, les factures de l'avocat sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission.
Passé ce délai, un intérêt de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliqué, exigible de plein droit par jour de retard jusqu'au parfait paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due de plein droit à l'avocat.
5) Dessaisissement
Le client qui dessaisirait l'avocat devra régler toutes les prestations dues avant le dessaisissement.
En cas de défaut de paiement, l'avocat pourra cesser toute diligence. Il en informera le client par lettre recommandée avec avis de réception.
6) Contestation
En cas de contestation relative à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, le bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente. Sans préjudice de toute mesure conservatoire pouvant être ordonnée par le juge de l'exécution.
Fait à Paris. Convention acceptée en ligne par le client lors de la commande.
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Selon votre situation, l'audit est confié à l'avocat compétent dans le domaine concerné.
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